Protection des renseignements personnels - Canada

Février 2016

FINANCIÈRE GENERAL MOTORS DU CANADA LTÉE.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

INTRODUCTION

La Financière General Motors du Canada Ltée. et sa filiale la Société de Location GM Financial Canada Ltée. (collectivement « la Financière GM », « nous », « nos » et « notre ») prennent des mesures pour protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Les renseignements personnels sont des informations sur une personne identifiable, tel que décrit de façon plus détaillée dans la loi sur la protection des renseignements personnels applicable (« les renseignements personnels »). Cette déclaration de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos renseignements personnels. Cette déclaration de confidentialité ne s'applique pas aux renseignements sur nos employés ni aux renseignements qui ne sont pas de nature personnelle.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

La Financière GM recueille des renseignements personnels dans la mesure nécessaire pour vous fournir des produits et des services financiers. Les renseignements personnels que nous pourrions recueillir comprennent :

  • les coordonnées dont le nom légal complet, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone;
  • Les renseignements concernant votre historique financier et de crédit, y compris les renseignements sur l'emploi, les dettes et les revenus (y compris les revenus du codemandeur, le cas échéant), les créanciers actuels et passés, les accords de loyer (y compris si vous êtes propriétaire ou locataire, les montants mensuels de l'hypothèque ou du loyer, le montant total de l'hypothèque, le créancier hypothécaire, la valeur marchande de la maison), et les assureurs, les banques ou les créanciers que vous utilisez ou avez utilisés;
  • d'autres renseignements que vous pourriez fournir dans des demandes, des contrats de vente conditionnelle, des baux, et d'autres formulaires, y compris la durée de résidence à l'adresse actuelle, la situation de famille, le sexe, les renseignements sur le permis de conduire, le numéro d'assurance sociale (s'il est fourni), la date de naissance et les renseignements sur le ou les véhicules que vous louez, financez ou achetez;
  • les renseignements bancaires, dont le nom et les coordonnées de votre banque ainsi que votre numéro de compte, afin de traiter les paiements préautorisés;
  • les renseignements sur les transactions que nous effectuons pour ou avec vous et sur les services que nous vous fournissons ou pourrions vous fournir;
  • les renseignements sur les transactions ou qui vous aident à faire des transactions par notre entremise et qui impliquent des recours à des tiers, tels que l'achat d'une assurance crédit;
  • les renseignements sur vos transactions avec des tiers tels que le concessionnaire auprès duquel vous cherchez à acheter ou à louer un véhicule pour lequel il vous faut un financement;
  • les renseignements sur votre historique de crédit;
  • les renseignements qui pourraient aider à améliorer notre relation d'affaires, comme vos préférences, vos besoins concernant les services et les décisions, ou des demandes auprès du service à la clientèle et ses réponses; et
  • d'autres renseignements recueillis avec votre consentement, ou exigés par la loi.

En général, nous recueillons les renseignements personnels directement de vous. Nous pourrions toutefois obtenir, avec votre consentement, des renseignements à votre sujet auprès d'autres sources, comme le concessionnaire duquel vous cherchez à acheter ou à louer un véhicule et pour lequel vous avec besoin d'un financement, des agences d'évaluation du crédit, des agences de recouvrement, des institutions financières, des employeurs et créanciers passés et actuels, votre codemandeur, et d'autres tiers possédant des renseignements pertinents aux fins décrites ci-après.

Nous ne vous demandons pas votre numéro d'assurance sociale. Toutefois, s'il nous est fourni, nous l'utilisons pour assurer la concordance des renseignements avec ceux que le bureau de crédit possède à votre sujet et pour vérifier l'exactitude et l'intégralité des renseignements que nous obtenons.

COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Financière GM utilise vos renseignements personnels pour gérer et administrer ses activités, notamment ce qui suit :

  • évaluer votre admissibilité à recevoir des produits et des services financiers et vous les fournir;
  • surveiller et exécuter nos ententes avec vous et vous fournir un service continu;
  • gérer, administrer, recouvrer et faire valoir des comptes, recouvrer les créances qui nous sont dues et traiter des paiements;
  • obtenir des rapports de solvabilité auprès des agences d'évaluation et des agences de recouvrement, des institutions ou des sociétés de financement;
  • remplir les exigences légales et réglementaires en matière d'assurance, de sécurité et de traitement;
  • examiner et régler toute réclamation ou tout litige relatif aux produits ou aux services que nous vous offrons, y compris les poursuites judiciaires et leur défense;
  • conserver les dossiers pour des périodes raisonnables;
  • exécuter certaines transactions d'affaires concernant nos actifs ou notre activité telle que décrite ci-dessous dans la rubrique « Avec qui et à quelles fins nous partageons vos renseignements personnels »;
  • toute autre fin que vous avez approuvée ou qui est autorisée ou exigée par la loi.

Sauf indication contraire de votre part, la Financière GM pourrait vous joindre de temps en temps avec des informations, des offres spéciales ou des programmes que nous offrons et auxquels vous pourriez être admissible. À cet effet, la Financière GM peut utiliser vos renseignements personnels pour décider si vous êtes admissible à ces offres ou à ces programmes et pour vous joindre en utilisant les renseignements que vous avez fournis.

AVEC QUI ET À QUELLES FINS NOUS PARTAGEONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Pour vous fournir des produits et des services financiers, nous pourrions divulguer vos renseignements personnels dans la mesure du nécessaire :

  • à des bureaux de crédit, des agences d'évaluation du crédit et vos créanciers actuels ou futurs, dans le but de conserver votre historique de crédit et de fournir des références de crédit;
  • à des institutions financières, à des fins de traitement des paiements;
  • à des tiers, tel que raisonnablement nécessaire pour :
    • exécuter nos ententes avec vous et recouvrer des paiements ou des dettes que vous devez à nos affiliés et à nous;
    • dépister et prévenir la fraude;
    • des fins d'audit; et
    • respecter les exigences légales, réglementaires, d'autoréglementation de l'industrie, de gestion du risque et de sécurité;
  • au concessionnaire duquel vous avez cherché à acheter ou à louer un véhicule pour lequel vous aviez besoin d'un financement, pour gérer votre budget et pour la tenue de nos comptes;
  • au ministère du transport ou à d'autres services de délivrance de permis tel que requis pour l'immatriculation du/des véhicule(s) que vous avez loué(s), financé(s), acheté(s) ou repris; ou
  • à d'autres tiers à toute autre fin à laquelle vous consentez ou qui est autorisée ou exigée par la loi.

Vos renseignements personnels pourraient aussi être divulgués au constructeur du véhicule qui fait l'objet de l'entente de financement ou de location (le « constructeur ») ou aux concessionnaires autorisés du constructeur, afin qu'ils remplissent les exigences en matière de sécurité, de légalité et de réglementation, y compris en rapport avec les éventuels rappels; pour conserver des renseignements précis en dossier, pour répondre aux demandes, offrir des garanties ou communiquer avec les clients, mais aussi pour mieux comprendre et gérer leur rapports avec vous, et pour satisfaire d'autres intérêts d'affaires raisonnables et légitimes. Sauf indication contraire de votre part, les constructeurs et leurs concessionnaires agréés pourraient aussi utiliser vos renseignements personnels (dont les renseignements financiers) pour vous fournir des renseignements généraux et des offres sur les produits, les services et nos partenaires d'affaires, y compris des offres en fin de bail et de renouvellement des modalités de ce bail.

Les renseignements personnels pourraient être divulgués à nos affiliés (y compris à ceux situés à l'extérieur du Canada) à des fins de vérification interne, de gestion, de facturation et d'administration, y compris les poursuites judiciaires et leur défense. Sauf indication contraire de votre part, vos renseignements personnels pourraient aussi être divulgués à nos affiliés pour qu'ils vous fournissent des renseignements et des offres spéciales qui pourraient vous intéresser.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés par la Financière GM et être divulgués à des parties concernées par les actions actuelles ou proposées de financement, de titrisation, d'assurance, de vente, de cession ou toute autre disposition en tout ou en partie de la Financière GM ou de notre entreprise ou de nos actifs (y compris de votre location ou accord de prêt), dans le but d'évaluer ou d'effectuer la transaction proposée. Les cessionnaires ou les successeurs de la Financière GM, de notre entreprise ou de nos actifs pourraient utiliser et divulguer vos renseignements personnels aux mêmes fins que celles décrites dans la présente Déclaration de confidentialité.

La Financière GM peut aussi divulguer vos renseignements personnels si nécessaire pour satisfaire des exigences légales, réglementaires, en matière d'assurance, de vérification et de sécurité, ou à toute autre fin à laquelle vous avez consenti ou qui est autorisée ou exigée par la loi.

FOURNISSEURS DE SERVICES

Les renseignements personnels peuvent être transférés ou recueillis par des agents externes ou des fournisseurs de services (y compris nos affiliés agissant en cette qualité) qui fournissent des services en notre nom, dont le télémarketing, les ventes directes, le marketing électronique ou numérique, l'étude de marché, le traitement des données, l'administration de sites Web, le suivi d'assurance, le recouvrement de créances, les inspections et d'autres services semblables. Certains de ces fournisseurs de services peuvent être situés à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis et au Mexique. Par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être recueillis, traités et conservés dans d'autres territoires. Les mesures raisonnables, contractuelles ou d'autre nature, que nous pourrions prendre pour protéger vos renseignements personnels au cours de leur traitement ou de leur manipulation par ces fournisseurs, sont soumises aux exigences légales applicables à nos fournisseurs de services, par exemple les exigences légales de divulguer les renseignements personnels aux autorités gouvernementales dans certaines circonstances.

NOTRE SITE WEB

Nous pourrions recueillir automatiquement des renseignements sur les visiteurs de notre site Web, par exemple par le biais de « témoins », de « pixels invisibles », ou d'autres technologies de suivi. Les renseignements que nous recueillons pourraient inclure la date et l'heure de votre visite, l'adresse IP de votre ordinateur et les pages que vous avez visitées sur le site Web. Si vous ne voulez pas accepter les témoins, vous pouvez configurer votre navigateur à cette fin. Si toutefois vous désactivez les témoins, vous pourriez ne pas avoir accès à certaines fonctionnalités de notre site. Nous pourrions aussi utiliser les pixels invisibles de tiers qui nous aident à compiler des ensembles de statistiques concernant l'administration de notre site.

Notre site Web pourrait fournir des liens à d'autres sites qui ne sont pas régis par notre Déclaration de confidentialité. Nous vous encourageons à lire la déclaration de confidentialité de chaque site web que vous visitez.

VOTRE CONSENTEMENT

En général, la Financière GM recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels avec votre consentement, ou tel qu'autorisé ou exigé par la loi. Dépendamment de la sensibilité de vos renseignements personnels, votre consentement pourrait être implicite ou explicite. Le consentement explicite peut être donné verbalement, par voie électronique ou par écrit. Le consentement implicite est ce qui peut se comprendre de façon raisonnable par vos actes ou votre inaction. Votre consentement peut nous être donné dans certaines circonstances où nous vous avons avisé au préalable de nos intentions au sujet de vos renseignements personnels et où vous n'avez pas retiré votre consentement pour une fin déterminée par le biais d'un système d'expression du refus, le cas échéant. En général, si vous nous fournissez vos renseignements personnels, nous supposerons que vous consentez à leur collecte, utilisation et divulgation aux fins décrites dans la présente déclaration, ou aux fins exposées au moment de leur collecte.

Vous pouvez refuser la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Dans pareil cas, il se peut toutefois que nous ne puissions pas vous fournir les produits et les services que vous demandez. Sous réserve de restrictions légales et contractuelles, vous pouvez retirer en tout temps votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements en nous donnant un préavis raisonnable. Il se peut toutefois que vous ne receviez pas l'autorisation de retirer votre consentement pour certaines opérations de collecte, utilisations et divulgations de vos renseignements personnels nécessaires (par exemple, mais sans s'y limiter, la conservation raisonnable de dossiers commerciaux et de transactions, et la divulgation continue de vos renseignements personnels aux agences d'évaluation du crédit). Si vous retirez votre consentement à certaines opérations de collecte, utilisations et divulgations de vos renseignements personnels, il se peut que nous ne puissions plus vous offrir des produits et services financiers.

EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Financière GM fait des efforts pour veiller à ce que les renseignements que nous détenons à votre sujet soient exacts, complets et à jour, tel qu'exigé pour les fins auxquelles ils sont utilisés. Pour ce faire, la Financière GM demande d'être avisé de tout changement à vos renseignements personnels comme votre nom, votre adresse, ou tout autre renseignement pertinent. La Financière GM fournit régulièrement à votre bureau de crédit des renseignements exacts et à jour sur les services financiers qui vous sont fournis.

PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. C'est pourquoi l'accès à vos renseignements est limité à nos employés, nos mandataires, nos agents et nos fournisseurs de services, qui en ont besoin pour faire leur travail ou pour nous fournir des services. Nous faisons des efforts raisonnables pour protéger vos renseignements personnels, en prenant des mesures de sécurité physiques, procédurales et électroniques adaptées à leur niveau de sensibilité. Ceci comprend les mesures contre la perte ou le vol et l'accès, la divulgation, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisés.

ACCÈS ET CORRECTIONS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L'entité la Financière GM avec laquelle vous traitez pourrait ouvrir et conserver un dossier avec vos renseignements personnels aux fins décrites dans cette Déclaration de confidentialité qui sera accessible au bureau de la Financière GM comme indiqué ci-dessous. Si vous désirez demander l'accès ou une correction aux renseignements personnels que nous conservons ou contrôlons à votre sujet, vous pouvez écrire au bureau de la Financière GM correspondant dans la liste ci-après, à l'attention de l’Agent de la protection des renseignements personnels. Votre droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les modifier est régi par les restrictions légales applicables. Nous pourrions prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous donner accès à vos renseignements personnels ou vous permettre de les modifier.

NOUS JOINDRE

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos pratiques en matière de confidentialité, ou si vous souhaitez refuser que vos renseignements personnels soient utilisés et divulgués à des fins de marketing (tel que décrit ci-haut), vous pouvez communiquer avec le bureau de la Financière GM applicable par les moyens suivants :

Financière General Motors du Canada Ltée.

  • Par la poste : 2001 Sheppard Avenue East, Suite 600, Toronto, ON, M2J 4Z8
  • Par téléphone : Sans frais : 1-877-346-5469
  • Par courriel : privacy.ca@gmfinancial.com
  • Aux soins de : Agent de la protection des renseignements personnels

Société de Location GM Financial Canada Ltée. 

  • Par la poste : 2001 Sheppard Avenue East, Suite 600, Toronto, ON, M2J 4Z8
  • Par téléphone : Sans frais : 1-877-346-5469
  • Par courriel : privacy.ca@gmfinancial.com
  • Aux soins de : Agent de la protection des renseignements personnels

CHANGEMENTS APPORTÉS À LA PRÉSENTE DÉCLARATION

Des changements pourraient être apportés à cette déclaration de confidentialité. Si nous souhaitons utiliser ou divulguer des renseignements personnels à des fins sensiblement différentes de celles décrites dans la présente déclaration, nous ferons des efforts raisonnables pour en aviser les personnes concernées, si nécessaire, y compris en révisant la présente Déclaration de confidentialité. Si vous êtes préoccupés par la façon dont vos renseignements personnels sont utilisés, veuillez nous joindre par un des moyens indiqués pour obtenir une copie de la présente déclaration. Si vous continuez de nous fournir vos renseignements personnels et d'utiliser nos services après les changements apportés à la présente Déclaration de confidentialité, nous considérons que vous acceptez lesdits changements. Vous pouvez consulter la date de la dernière mise à jour de la présente Déclaration de confidentialité sur la première page.

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